Accident
du travail
La “faute inexcusable” se définit comme une faute d’une gravité exceptionnelle, caractérisée par un acte ou une omission volontaire, commis avec une conscience claire du danger que ce comportement faisait peser sur autrui.
Elle implique que l’auteur de la faute ne pouvait ignorer les risques encourus, et ce, en l’absence de toute circonstance pouvant justifier ou atténuer sa conduite. Bien qu’elle ne requière pas un élément intentionnel au sens strict, la faute inexcusable se distingue par une négligence ou une imprudence d’une intensité telle qu’elle dépasse le simple manquement aux obligations habituelles de prudence et de diligence.
Elle est ainsi marquée par une indifférence ou un mépris manifeste des conséquences potentielles de l’acte.
1. LA
PROCÉDURE
La procédure de faute inexcusable de l’employeur débute généralement par une phase amiable. En effet, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la Sécurité sociale agricole (MSA) doit convoquer l’employeur et le salarié pour une conciliation.
Si cette conciliation n’aboutit pas, la victime pourra alors saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent pour qu’une juridiction statue sur la faute inexcusable de l’employeur.
2. VOS
INTERVENANTS
Deux intervenants vous permettront d’obtenir une indemnisation optimale.Leurs interventions sont totalement complémentaires.
Médecin
Le médecin de recours est un intervenant indispensable au cours d’une procédure d’indemnisation. Il s’agit d’un médecin spécialisé, au même titre que celui qui sera désigné par l’assureur où le Tribunal, qui intervient dans l’intérêt exclusif des victimes.
Son rôle est de s’assurer que les conclusions médicales sont conformes à la réalité et à la gravité des séquelles que présente la victime.
Avocat
En matière de réparation des dommages corporels, il convient de faire appel à un avocat compétent en la matière. Son rôle sera de vous assister à l’occasion de toutes les étapes de la procédure d’indemnisation. Le choix de l’avocat doit être orienté par sa compétence et la confiance qu’il vous inspire.
Votre avocat joue un rôle essentiel à tous les niveaux. En effet, il a pour mission de diriger la procédure judiciaire ou amiable en lien avec les assureurs et tous les intervenants à la procédure. Il a également pour rôle de vous orienter vers d’autres professionnels dont il connaît les compétences, tels qu’un médecin de recours, un ergothérapeute, un psychologue, un architecte …
L’avocat mettra tout en œuvre pour obtenir la juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices. L’association propose de mettre à votre disposition son réseau de professionnels qui œuvre en toute indépendance vis-à-vis des assureurs.
3. VOTRE
INDEMNISATION
Lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration des indemnités qui lui sont dues par la CPAM ou la MSA.
Outre l’indemnisation versée par l’organisme social, la victime a le droit de demander au Pôle social du Tribunal judiciaire compétent l’indemnisation des préjudices complémentaires suivants :
Pour les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
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Le déficit fonctionnel temporaire
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Le préjudice esthétique temporaire
Pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents
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Le préjudice d’agrément
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Le préjudice sexuel
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Le préjudice d’établissement
Pour les préjudices patrimoniaux temporaires
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Les frais divers
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L’assistance tierce personne temporaire
Pour les préjudices patrimoniaux permanents
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Perte de chance de promotion professionnelle
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Les frais de logement adapté
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Les frais de véhicule adapté
Attention, dans l’hypothèse où votre accident impliquerait l’intervention d’un tiers autre que votre employeur, il est envisageable avec les conseils d’un professionnel de faire indemniser d’autres préjudices comme la tierce personne permanente et viagère.
4. QUI VOUS
INDEMNISE ?
Votre employeur doit vous indemniser. Ce dernier peut être couvert par un assureur pour ce type de risque. Dans cette hypothèse, il convient de mettre en cause cet assureur afin de s’assurer de l’obtention du règlement de votre indemnisation, votre employeur pouvant être insolvable.
En cas d’insolvabilité de l’employeur et d’absence d’assureur, l’organisme social prendra à sa charge l’indemnisation sans recours pour être remboursé.