Une victime est une personne qui subit un préjudice provoqué par un fait pouvant résulter d’une activité humaine (infraction pénale, etc.), ou d'un événement naturel (incendie, inondation, etc.).

Le préjudice peut revêtir divers aspects : corporel (blessures, infirmité, préjudice esthétique, etc…), d'agrément (privation d’activité sportive ou de loisir…), moral (atteinte à l’honneur, aux sentiments), matériel (dégradation, destruction, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine…)

Le préjudice doit être certain et être prouvé.

Il est donc impératif de penser à conserver toutes les preuves attestant du dommage (certificats médicaux, factures, constats, devis…

Il s’agit du certificat établi par le premier médecin qui va examiner la victime après l’accident.

Il doit mentionner l’intégralité de lésions constatées car il va déterminer par la suite les séquelles et les préjudices en lien direct et certain avec l’accident

Une attention toute particulière doit être apportée concernant la fixation de l’incapacité totale de travail (ITT) dont la durée devra être précisée. De l'appréciation qui en est faite dépendent de nombreuses conséquences selon le cadre dans lequel se situe l’accident.

La demande de communication peut se faire par courrier simple adressé au médecin ou au responsable de l’établissement de santé. Toutefois, la demande en courrier recommandé est vivement conseillée pour garder une preuve de la date d’envoi.

En effet, le Code de la santé publique rappelle que les professionnels de santé sont tenus de communiquer le dossier médical dans les 8 jours de la demande et dans les 2 mois si les informations demandées remontent à plus de 5 ans.

Dans un premier temps, s’il convient généralement déclarer son accident auprès de son assurance, il faut surtout en aucun cas :
- se rendre sans l’assistance d’un médecin conseil à une expertise amiable organisée par votre assureur ou la compagnie adverse,
- signer sans avis d’un conseil, la transaction proposée par la compagnie d’assurance.

Il convient de :
- conserver les justificatifs des frais occasionnés par l’accident et restés à sa charge (frais de santé, de déplacements etc…),
- prendre des photographies des préjudices physiques pour illustrer notamment le préjudice esthétique temporaire, et relater par écrit l’impact que cet accident a eu dans sa vie,
- se rapprocher de spécialistes de la matière afin d’être correctement conseillé et assisté pour obtenir la réparation de son dommage corporel.

À quoi sert l’expertise médicale ?

Elle constitue une étape essentielle dans le processus d’indemnisation. Elle renseigne  les différents intervenants professionnels sur les conséquences de l’accident, l’évolution de votre état, vos conditions de vie, permet de vous octroyer des provisions tant que vous n’êtes pas consolidé et sert de base à l’évaluation de l’indemnisation de votre préjudice lorsque votre état est stabilisé. 

Vous avez la possibilité de vous y faire assister par un médecin-conseil de victimes indépendant. 

Il est vivement conseillé d’y recourir dans les suites immédiates de l’accident, afin de bénéficier de son intervention et d’éviter des procédures inutiles, longues et coûteuses. 

Il est impératif de le rencontrer auparavant afin qu’il vous aide dans la constitution du dossier médical qui vous sera demandé lors des diverses expertises. 

À la date de consolidation (stabilisation de vos séquelles) une expertise viendra déterminer avec précision les divers préjudices engendrés par l’accident et servira de base à votre indemnisation. 

Les conclusions du médecin expert, même prévisionnelles, sont donc déterminantes. 

Les frais liés à l’expertise sont-ils pris en charge ?

Les frais d’assistance par un médecin-conseil de victimes sont à votre charge mais seront impérativement remboursés par l’assureur au titre des frais découlant de l’accident. 

Vous devez donc veiller à obtenir des notes d’honoraires relatives aux actes réalisés. 

Comment se préparer à l’expertise ? 

Si vous êtes assisté d’un médecin-conseil de victimes, il vous aidera à préparer l’expertise. 

Dans le cas contraire, vous devez vous y préparer en rassemblant toutes les pièces médicales utiles : certificat médical initial, compte rendu d’hospitalisation, radiographies, arrêt de travail, prescriptions de matériels, d’aide ménagère … 

Qu’est ce qu’une expertise de vos conditions de vie ? 

Si l’accident a laissé d’importantes séquelles, telles que de graves difficultés de déplacement, et a conduit à un handicap lourd, une expertise de votre lieu de vie pourra s’avérer nécessaire. 

Dans ce cas, un expert (architecte, ergothérapeute) se rendra au domicile afin de voir si celui-ci peut être adapté à votre handicap et si oui, comment. Une démarche analogue peut concerner votre véhicule.

Ce qu'il faut savoir

• Un médecin-conseil de compagnie d'assurance ne peut pratiquer votre expertise s’il est déjà intervenu auprès de vous comme médecin traitant
• La Loi du 5 Juillet 1985 vous donne le droit de récuser une fois le médecin désigné par l’organisme chargé de vous indemniser sans avoir à en fournir le motif, vous avez le droit de quitter
• Cette procédure amiable et de recourir à une expertise judiciaire à tous moments
• L’association Accidents et Victimes peut vous orienter vers des médecins compétents qui n’interviennent que pour des victimes
• Divers contrats d’assurance prévoient des garanties appelées ‘’assistance juridique’’ ou ‘’défense recours ’’qui peuvent également rembourser les frais d’assistance à expertise et les frais d’avocat
• L’association Accidents et Victimes peut vous orienter vers des ergothérapeutes compétents qui n’interviennent que pour des victimes

Le médecin conseil est le meilleur allié de la victime dans le cadre du processus indemnitaire.

Il s'agit de médecins indépendants et spécialisés en matière de réparation du préjudice corporel qui accompagnent la victime lors de la phase expertale.

L'assistance par un médecin conseil est cruciale car elle permet à la victime de ne pas se retrouver seule et démunie face au médecin mandaté par la compagnie d'assurances et lui assure également une évaluation de ses préjudices conforme à la réalité.

La date de consolidation est fixée lorsque les séquelles présentent un caractère définitif et stable.

Ainsi, la consolidation doit s'entendre comme la stabilisation de l'état de la victime.

Il s’agit du trouble ou de l’affection pathologique, connue ou latente, que présente un individu au moment où survient le dommage corporel et qui n’est pas imputable à l’accident ou à l’infraction.

Cette notion est liée à la détermination de l'étendue de la réparation du dommage corporel

Bien souvent, la notion d’état antérieur englobe celles de « prédispositions » ou « antécédents » que l’on peut retrouver dans les rapports d'expertise médicale notamment.

La loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 considère qu'il s'agit "d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres.

Les victimes non conductrices:Toutes les victimes sont concernées par la loi du 5 juillet 1985, quelle que soit leur qualité ( piéton, cycliste...)

Leur dommages corporels sont intégralement indemnisés, à qu'elles n'aient commis une faute inexcusable. En effet, les victimes qui ont volontairement recherché leur dommages, par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire, ne peuvent prétendre à une indemnisation.
La faute inexcusable n'est toutefois pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires au moment de l'accident d'un titre d'invalidité au moins égal à 80%.

Les conducteurs:Une simple faute de leur part peut diminuer ou supprimer leur droit à indemnisation.
La prise en charge de leurs dommages corporels peut donc être intégrale, partielle ou nulle selon les cas.
Par exemple, l’indemnisation du conducteur qui omet de mettre sa ceinture de sécurité sera réduite si cette faute provoque ou aggrave ses dommages

Ce qu'il faut savoir : Le premier courrier de l’assureur doit rappeler à la victime qu’elle peut solliciter l’obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police et l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix.
Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations. Il est important de prendre conseil avant de remplir ce type de document.

La victime est bien évidemment en situation difficile, tant d'un point de vue moral que matériel. 

C'est pourquoi, les frais d'avocats ne doivent pas être un frein. 

Si le droit à indemnisation est reconnu, les frais d'avocat sont remboursés. 

Dans tous les cas, le professionnel va être attentif aux contrats d'assurances de son client et vérifier si son contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l'avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

La mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique permettra donc la prise en charge de ces honoraires par sa compagnie d’assurances.

Une infection est considérée comme nosocomiale si elle survient au cours d’une prise en charge par un professionnel de santé ou au sein d’un établissement de santé, et si elle n’était ni présente, ni en incubation ( compter env. 48 h ) au début de la prise en charge.

Pour les infections du site opératoire, on considère habituellement comme nosocomiale l’infection survenant dans les 30 jours suivant l’intervention ou, s’il y a mise en place d’un implant, d’une prothèse ou d’un matériel prothétique dans l’année qui suit l’intervention.

Lorsque le caractère nosocomial de l’infection est démontré, la victime bénéficie d’un régime d’indemnisation très favorable.

La perte de chance ( de survie, de guérison, d’échapper à un risque, d’obtenir un gain ou un avantage,… ) est un dommage qui, en tant que tel, justifie une réparation.

La perte de chance est très fréquemment rencontrée en cas de défaut d’information ou de retard de diagnostic.

L’expression « tierce personne » désigne la possibilité pour une personne handicapée d’avoir recours à quelqu’un d’extérieur pour la satisfaction d’actes nécessaires à la vie qu’elle-même n’est plus en mesure de réaliser, compte tenu de son handicap.

La tierce personne est un moyen de permettre à une victime de s’impliquer, de participer à un projet de vie.

La victime qui se voit allouer des indemnités en raison d’un dommage corporel est libre de choisir entre le versement d’une rente ( somme fixée à l'avance reçue périodiquement ) ou d’un capital ( somme versée en une seule fois ).

Si la victime fait le choix d’un versement en capital, il y a lieu de prendre en considération l’espérance de vie de la victime et le taux de placement de la somme d’argent pour calculer le capital.

Des barèmes prenant en considération ces données existent et sont appelés « barèmes de capitalisation ».

À l’heure actuelle, le barème de capitalisation applicable est celui publié dans la Gazette du Palais le 28 mars 2013 prenant en compte la dernière table de mortalité publiée par l’INSEE (2006-2005) et appliquant un taux d’intérêt de 1,20% correspondant à la moyenne du taux de rendement des placements et de l’inflation.

L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public placé sous tutelle du ministère chargé de la santé.

Il a pour objectif  d’indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques et d’infections nosocomiales graves, les victimes contaminées par le VIH ou le VHC lors de transfusions sanguines, les victimes d’accidents dus a des vaccinations obligatoires, les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et les  victimes du Médiator.

Les aspects médico-légaux des accidents évoqués sont gérés par les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) sous réserves que les seuils de gravité soient atteints.

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Dans le cas d'atteintes aux personnes, le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction.

Les actes volontaires ainsi que les comportements d’imprudence ou de négligence peuvent donc ouvrir droit à réparation que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

La saisine d'une telle commission est soumise à diverses conditions de délais, de nationalité, de gravité du préjudice,…

Comme dans toute procédure judicaire, les victimes peuvent voir leur droit à indemnisation contesté ou limité en raison de leur propre faute.

L'indemnisation finale fixée par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) sera réglée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.).

Ce mécanisme offre aux victimes répondant aux conditions posées par les textes la garantie d'une indemnisation effective de leurs préjudices lorsque l'auteur des faits demeure inconnu ou se trouve être insolvable.

Suite à une infraction pénale de type agression, l'auteur des faits est le plus souvent renvoyé devant le Tribunal correctionnel, audience à laquelle la victime est également convoquée.

Dès lors, la victime doit faire un choix sur la manière d'obtenir une indemnisation.

Il est important de distinguer dans une même affaire l'aspect pénal (répression) et l'aspect civil (indemnisation)

La victime a la possibilité de soumettre son recours soit au Juge civil (en assignant le responsable devant la juridiction compétente) soit au Juge pénal (en se constituant partie civile et en formulant des demandes en réparation).

Bien que le Juge pénal ait le pouvoir de se prononcer sur la réparation des préjudices subis par la victime en sus de son pouvoir de sanction, le Juge civil demeure le Juge naturel de l'indemnisation.

La transaction est l'issue du processus indemnitaire en matière amiable.

L'indemnisation de la victime se conclut par un accord entre les parties résultant de concessions réciproques.

La régularisation d'une transaction est très lourde de conséquences car la victime dispose seulement d'un délai de 15 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter et la dénoncer.

Passé ce délai, l'accord devient irrévocable et, sauf dans de rares cas où l'indemnisation est absolument dérisoire, il n'est plus possible de soumettre le litige à un Juge.

Concernant l'indemnisation des victimes de la route, il convient de distinguer deux cas de figure :
- Le responsable de l'accident est assuré: l'unique débiteur de la créance d'indemnisation est l'assureur du véhicule responsable de l'accident. Contrairement à une idée répandue chez les victimes passagères d'un véhicule conduit par un proche, c'est l'assureur qui les indemnisera, si bien que les victimes ne doivent pas craindre de demander réparation de peur de placer leur proche dans une situation délicate.
- Le responsable de l'accident n'est pas assuré où demeure inconnu :La victime d'un accident de la circulation dont le responsable n'est pas assuré ou inconnu peut présenter sa demande auprès du Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO) qui devra indemniser la victime au titre de la solidarité nationale.

Régie par le Code des assurances sous les articles L 121-7 et suivants, la garantie de protection juridique peut être proposée dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation, automobile, carte bancaire etc… Elle peut être dénommée également « recours, défense pénale ».

Il s’agit d’ « une opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. ».

A la condition qu’elle soit souscrite au jour de l’accident, la victime peut en demander son application.

Dans la limite des plafonds de garantie, cette protection juridique permet ainsi d’obtenir le remboursement des frais d’avocat ainsi que des frais de procédure (notamment l’assistance à expertise médicale par un médecin conseil).

Par ailleurs, en aucun cas l’assureur de protection juridique ne peut interférer dans le choix par la victime de son avocat.

En étroite collaboration avec des médecins, des infirmiers, des psychologues masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des physiothérapeutes, des psychomotriciens, et des travailleurs sociaux, l’ergothérapeute est un professionnel de santé qui évalue et traite notamment les victimes d’accident afin de préserver et développer leur indépendance et leur autonomie dans leur environnement quotidien et social.

Grâce au travail de l’ergothérapeute, un bilan est réalisé permettant d’évaluer les besoins en matériel spécifique et les aides technique, les aménagements des lieux de vie, les besoins en transports ainsi que l’assistance par tierce personne, compte tenu des séquelles de la victime imputables à l’accident

En faisant intervenir un tel professionnel, cela permet d’avoir une plus juste et complète évaluation des préjudices d’une victime pour pouvoir respecter au mieux le principe de la réparation intégrale, soit : « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. civ. 2, 28 oct. 1954, JCP 1955, II, 8765, et, en matière contractuelle : cass. civ. 3, 6 mai 1998, B. III, n° 91).

Enfin, en identifiant les nécessités de rééducation et de réadaptation de la victime, l’ergothérapeute peut offrir aux patients un apprentissage pour acquérir une plus grande autonomie en recourant à différentes techniques; il dispense également des conseils à la personne et à son entourage en vue d'une meilleure intégration dans son environnement personnel, professionnel et social.

Suivant l’article 2226 du Code civil : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. ».

Aussi, le point de départ de la prescription n’est pas le jour de l’accident, mais le jour où l’état de santé de la victime est consolidé : date de consolidation.

Cette date peut être fixée dans un délai très bref de l’accident mais également ou pour les graves dommages, elle être reportée à plus de deux ou trois ans de l’évènement.

Ainsi, les victimes ont un délai de 10 ans pour agir à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.

L’aggravation désigne le fait de devenir plus grave plus pénible. Aussi lorsqu’il s’agit d’une aggravation du préjudice de la victime, cela implique que les conséquences initiales de l’accident subies par la victime ont été aggravées.

Cette aggravation peut être physique, situationnelle, elle peut être également temporaire ou permanente. En tout état de cause, quel que soit le nombre d’année qui sépare le préjudice initial de l’aggravation, la victime peut solliciter une nouvelle expertise médicale avec production notamment d’un certificat médical d’aggravation.

Une victime ayant été indemnisée de son préjudice initial peut ainsi solliciter une nouvelle indemnisation propre à cette aggravation.

La nomenclature dite « Dintilhac » du nom du Président du groupe de travail (Jean-Pierre DINTILHAC, ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels.

Bien que dépourvue de force obligatoire, elle est couramment utilisée par tous les praticiens (médecins experts, régleurs, avocats, associations de victimes, tribunaux) et comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes directes que les victimes indirectes, c’est-à-dire les proches.

Évidemment, tous les chefs de préjudice énumérées ne sont pas systématiquement indemnisables, tout étant fonction de la gravité de l’accident corporel en cause et de son retentissement sur l’état séquellaire de la victime et des ses proches.

Accidents de sports, Accidents domestiques, Catastrophes naturelles, ...

La notion d'accident de la vie privée s'applique aux accidents impliquant des dommages corporels aux victimes, voir le décès, survenus durant des activités à caractère privé engageant la responsabilité civile d’un tiers.

Par accident de la vie, on entend :

- les accidents de sports (individuels ou collectifs),

- les accidents domestiques (brûlure (bouteille de gaz qui explose ou casserole qui s’enflamme), coupure:(tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse), noyade (piscine, plan d'eau), fracture (chute d’une toiture,...)

- les catastrophes naturelles,

Dans ce cas, plusieurs options s’ouvrent à vous :

Si un tiers responsable peut être identifié :

Dès lors qu'un tiers responsable est identifié, il convient de le mettre en demeure de faire une déclaration auprès de son assurance personnelle afin d’obtenir la désignation d’un expert ainsi que l’indemnisation de vos préjudices.

La victime peut se voir opposer sa faute conduisant à l’exclusion> ou la réduction de son indemnisation.

Si le tiers responsable ne peut être identifié :

Vous avez alors la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

indemnisation des préjudices devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions n'est subordonnée à aucune condition de ressources.

Conditions d'accès à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions :

• Vous devez avoir été victime d'un fait, volontaire ou non, qui revêt, le caractère d'une infraction pénale ayant entraîné une atteinte à la personne

• Vous devez être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne ou en séjour régulier sur le territoire français.

• Vous devez avoir été victime d'une infraction ayant entraîné des dommages suffisamment graves, telle une incapacité temporaire de travail au moins égale à 1 mois.

• Si votre incapacité temporaire de travail est inférieure à un mois, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation de vos préjudices que dans les conditions suivantes:

o vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé par la loi ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle

o vous ne devez pas avoir été indemnisé par un autre biais

o vous devez vous trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grav

Ce qu'il faut savoir

• La procédure d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est très méconnue des professionnels ce qui explique que trop de victimes d’infractions ne sont pas ou peu indemnisés de leur préjudice corporel.
• L’Association Accidents et Victimes vous oriente vers des professionnels spécialisés qui connaissent parfaitement ce type de procédure d’indemnisation.

Le traumatisme crânien est une lésion diffuse du cerveau, consécutive à un choc traumatique qui peut s’accompagner d’une perte de connaissance ou d’un coma et qui est à l’origine de lésions cérébrales.

Le traumatisme crânien est souvent considéré comme un handicap invisible du fait de la prédominance des difficultés intellectuelles et comportementales.

Le traumatisme crânien peut être léger, modéré ou sévère selon la gravité des atteintes neurologiques. Dans chacun de ces cas il est important de faire appel à des professionnels compétents

Le cerveau est l’élément qui permet de penser et de raisonner.

Il correspond à un centre de contrôle et de commande agissant sur chaque action consciente ou inconsciente (marche, parole, respiration,...).

Il est important de savoir que le traumatisme crânien correspond à 75 % des causes de mortalité chez les jeunes de moins de 30 ans.

Il est considéré comme un réel problème de santé publique.

En France, 180 000 personnes sont hospitalisées pour un traumatisme crânien sévère.

La prédominance masculine est de 50 à 70 % des cas.

Les traumatismes crâniens sont-ils graves?

Le degré de traumatisme dépend de l’importance du choc occasionné.

Lorsque le cerveau est secoué à l'intérieur du crâne au moment de l'impact, il peut en résulter un saignement, une déchirure des tissus ou un œdème.

Que se passe-t-il après le traumatisme ?

Les personnes qui viennent de subir un traumatisme crânien ont souvent un léger mal de tête, des étourdissements et des nausées.

Elles peuvent aussi présenter d'autres symptômes tels qu’un bourdonnement dans les oreilles, une douleur au cou, de l’anxiété, ressentir une contrariété, une irritabilité ou encore une dépression et de la fatigue.

Les symptômes ressentis peuvent disparaître en moins de quelques semaines, mais ils peuvent aussi durer un an ou plus dans le cas d'un traumatisme sévère.

Les troubles et séquelles du traumatisme crânien sont extrêmement variables dans leur gravité, leur aspect et leur date d'apparition.

Cette variabilité peut modifier aussi l'expression de la maladie d'un moment à l'autre de la journée.

Selon l’importance du traumatisme, il est courant d’avoir un ensemble de troubles qui interagissent à des degrés divers.

Quelles sont les troubles qui apparaissent après le traumatisme crânien ?

Au début, le patient ne présente aucun symptôme ou uniquement les troubles de la conscience dus à la commotion cérébrale.

Ces troubles initiaux s'estompent, le traumatisme crânien commence à aller mieux.

A ce moment, les signes correspondant à l’hématome apparaissent progressivement (maux de tête, troubles psychiques,...).

Il est possible que des troubles neurologiques apparaissent ensuite, tels que l’aphasie (anomalie ou perte de la fonction du langage dans laquelle la compréhension ou l'expression des mots est atteinte à la suite d'une lésion), troubles sensitifs discrets, mydriase (dilatation pupillaire) du côté de la lésion, ...

Ce qu'il faut savoir

• Un traumatisme crânien ne doit jamais être pris à la légère et doit obligatoirement donner lieu à une consultation auprès d’un neurologue
• L’association Accidents et Victimes peut vous orienter vers des professionnels compétents pour traiter du cas des traumatismes crâniens (neurologues spécialistes du traumatisme crânien, avocats titulaires du diplôme universitaire traumatisme crânien et syndrome du bébé secoué)

La garantie contre les accidents de la vie, dit accidents domestiques, vise à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne.

Si vous avez souscrit un contrat garantie accident de la vie, il conviendra de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

L'assureur indemnise la victime, même s'il est lui-même le responsable de l'accident, ou si celui-ci n'est pas identifié.

Les contrats proposés par les assureurs diffèrent, et certains éléments de la garantie peuvent être déjà couverts par d'autres organismes (sécurité sociale, complémentaire santé, assurance individuelle contractée à l'occasion d'une assurance habitation, carte bleue...).

Quels risques sont couverts ?

La garantie accidents de la vie couvre les dommages liés :

- aux accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...),

- aux accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...),

- aux catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple),

- aux accidents médicaux,

- aux agressions ou attentats.

Qu’est-ce que la garantie de protection juridique ?

(Article L127-1 et suivants du code des assurances)

La protection juridique est une garantie (souvent annexé à son contrat automobile, multirisques habitation, scolaire ou extrascolaire) par laquelle une compagnie d’assurance s'engage à prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend.

La personne qui s'est déjà garantie par la signature d'un contrat de protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Quels frais sont pris en charge par la garantie de protection juridique ?

- les honoraires de l'avocat,

- les frais d'expertise,

- les frais de procédure.

Ce qu'il faut savoir

• Vous pouvez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé d'opter pour celui proposé par votre assurance.
• Il est même conseillé de choisir un avocat indépendant de votre assureur et spécialisé en réparation des dommages corporels.
• L’Association Accidents et Victimes vous oriente vers des professionnels qui ont l’habitude de faire appel aux protections juridiques pour la prise en charge d’une partie de leurs honoraires si ce n’est la totalité (le plafond de prise en charge est fonction du contrat que vous avez souscrit)