1. PROCÉDURE

Les procédures d’indemnisation en responsabilité médicale sont régies par le Code de de la santé publique.

• Les types de procédure

La procédure peut être menée :

devant le Tribunal administratif, si l'établissement de santé où le patient a été pris en charge est du secteur public : Centre Hospitalier Universitaire

 
devant le Tribunal judiciaire, si l'établissement de santé où le patient a été pris en charge est du secteur privé : Clinique ou médecine libérale. 

devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) dans les deux cas précédemment évoqués : la commission d'indemnisation des victimes des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales

• Les phases de la procédure 

Devant la CCI, le dossier connaitra deux phases :

La saisine de la CCI pour l'organisation d'une expertise médicale : Si le dossier est jugé recevable, un expert sera désigné par la CCI pour évaluer les préjudices de la victime. Cette phase est déterminante de la suite de la procédure car les conclusions de l’expert serviront de base de discussion entre les parties concernant l’indemnisation.

L’avis de la CCI : Il s’agit de solliciter la reconnaissance du droit à indemnisation (faute, aléa ou infection nosocomiale) et fixer les préjudices. 

ATTENTION : L'avis de la CCI ne permet pas d’obtenir l’indemnisation en tant que tel contrairement au jugement qui peut être rendu par un Tribunal.

Après l'avis, soit l'indemnisation est faite à l'amiable par le responsable ou par l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) s'il s'agit d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale grave, soit il faudra alors saisir le tribunal. 

C'est pourquoi il est indispensable d'être accompagné d'un avocat habitué et compétent en responsabilité médicale pour faire valoir vos demandes.  

2. VOS INTERVENANTS 

Deux intervenants vous permettront d’obtenir une indemnisation optimale.

Leurs interventions sont totalement complémentaires et souvent indispensables. 

• Médecin 

Le médecin de recours est un intervenant indispensable au cours d’une procédure d’indemnisation. Il s’agit d’un médecin spécialisé, au même titre que celui qui sera désigné par l’assureur, le Tribunal ou la CCI, qui intervient dans l’intérêt exclusif des victimes.

Son rôle est de s’assurer que les conclusions médicales sont conformes à la réalité et à la gravité des séquelles que présente la victime.

•  Avocat

En matière de réparation des dommages corporels, il convient de faire appel à un avocat compétent en la matière. 

Son rôle sera de vous assister à l’occasion de toutes les étapes de la procédure pénale et de la procédure d’indemnisation. 

Le choix de l’avocat doit être orienté par sa compétence et la confiance qu’il vous inspire.

Votre avocat joue un rôle essentiel à tous les niveaux. En effet, il a pour mission de diriger les procédures judiciaires et de jongler entre la procédure répressive et la procédure indemnitaire.

Il a également pour rôle de vous orienter vers d’autres professionnels dont il connaît les compétences, tels qu’un médecin de recours, un ergothérapeute, un psychologue, un architecte …

L’avocat mettra tout en œuvre pour obtenir la juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.

L’association propose de mettre à votre disposition son réseau de professionnels qui œuvre en toute indépendance vis-à-vis des assureurs.

3. VOTRE INDEMNISATION

 L’indemnisation en matière de réparation des dommages corporels s’articule autour des postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac, adoptée par les Tribunaux :

Pour les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

• Le déficit fonctionnel temporaire 
• Les souffrances endurées
• Le préjudice esthétique temporaire

Pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents

• Le déficit fonctionnel permanent
• Le préjudice d’agrément
• Le préjudice sexuel
• Le préjudice d’établissement
• Les préjudices permanents exceptionnels

Pour les préjudices patrimoniaux temporaires

• Les dépenses de santé actuelles
• Les pertes de gains professionnels actuels
• Les frais divers
• L’assistance tierce personne temporaire

Pour les préjudices patrimoniaux permanents

• Les dépenses de santé futures
• L’assistance tierce personne permanente
• Les pertes de gains professionnels futurs
• L’incidence professionnelle
• Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
• Les frais de véhicule adapté
• Les frais de logement adapté

Les proches de la victime, les victimes indirectes, peuvent également prétendre à une indemnisation de leurs propres préjudices (pertes de revenus, frais d’obsèques, préjudice d’affection, etc…)

4. QUI VOUS INDEMNISE ?

Pour les victimes de faute médicale : C'est le médecin et son assurance qui doivent indemniser le patient et ses proches. 

Pour les infections nosocomiales non graves (- de 24 % de séquelles dites Déficit fonctionnel Temporaire), c'est le professionnel de santé, l'établissement de santé et leurs assureurs qui doivent indemniser la victime. 

Pour les autres cas les plus graves, à savoir, les victimes : 

· d’infections nosocomiales graves (séquelles supérieures à 24 % de Déficit fonctionnel permanent), 

· d’accidents médicaux (aléa médical ou affection iatrogène),

· de dommages transfusionnels résultant de contamination par le virus de l’immunodéficience (VIH), le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causées par une transfusion de produits sanguins 

· du benfluorex – matière active du Médiator®

Un fonds de garantie a été créé depuis la loi du 4 mars 2002 : 

Il s'agit de l'ONIAM : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux.