1. PROCÉDURE

Les procédures d’indemnisation des victimes d'infractions pénales sont régies par le code de procédure pénale.
 

• Les types de procédure

 
La procédure peut être menée devant la juridiction pénale pour sanctionner le responsable et pour que la victime soit reconnue en tant que telle.
 

• Les phases de la procédure 

 
Le dépôt de plainte et l'enquête dirigée par le Procureur de la République : Lorsque la victime dépose plainte, celle-ci est en principe transmise au Procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre.
 
Plusieurs voies sont envisageables :
 
- classement de l'affaire,
- renvoi devant un juge d'instruction,
- renvoi devant le tribunal correctionnel.
 
L’instruction :
Un juge d'instruction est désigné pour initier des investigations et déterminer s'il existe des charges suffisantes pour que l'auteur soit jugé. Il est alors important pour la victime d'être assistée d'un avocat pour avoir accès à la procédure, connaître l'avancement de l'enquête et soumettre des demandes d'actes afin de faire reconnaître l'infraction. 
 
La phase de jugement :
Il s'agira là pour la victime de voir sanctionner le responsable, soit devant le tribunal correctionnel (délit) soit devant la cour d'assises (crime).
Il s’agira également d'être reconnue en tant que victime. Pour cela, il faudra se constituer partie civile en respectant des règles de procédures strictes qu'un avocat pourra diligenter.
 
Devant la CIVI, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions qui est une instance du Tribunal judiciaire.
La saisine de la CIVI permet la réparation intégrale des préjudices subis par la victime et ses proches.

ATTENTION : DÉLAI PARTICULIER pour saisir la CIVI :       
- 3 ans à compter de l'agression ou de l’attentat ; 
- 1 an à compter du jugement pénal.

Devant la CIVI, le dossier connaitra deux phases :
 
L’expertise médicale : un expert sera désigné par la CIVI pour évaluer les préjudices de la victime. Cette phase est déterminante pour la suite de la procédure car les conclusions de l’expert serviront de base de discussion entre les parties concernant l’indemnisation.
 
L’indemnisation : Il s’agit de solliciter et d’obtenir l’indemnisation de tous les postes de préjudice en lien avec l'infraction pénale.
 
 
2. VOS INTERVENANTS
 
Deux intervenants vous permettront d’obtenir une indemnisation optimale.
 
Leurs interventions sont totalement complémentaires. 
 

• Médecin 

 
Le médecin de recours est un intervenant indispensable au cours d’une procédure d’indemnisation. Il s’agit d’un médecin spécialisé qui intervient dans l’intérêt exclusif des victimes dans le cadre médicolégal.
 
Son rôle est de s’assurer que les conclusions médicales sont conformes à la réalité et à la gravité des séquelles que présente la victime.
 

• Avocat

 
En matière de réparation des dommages corporels, il convient de faire appel à un avocat compétent en la matière. 
 
Son rôle sera de vous assister à l’occasion de toutes les étapes de la procédure pénale et de la procédure d’indemnisation. 
 
Le choix de l’avocat doit être orienté par sa compétence et la confiance qu’il vous inspire.
 
Votre avocat joue un rôle essentiel à tous les niveaux. En effet, il a pour mission de diriger les procédures judiciaires et de jongler entre la procédure répressive et la procédure indemnitaire.
 
Il a également pour rôle de vous orienter vers d’autres professionnels dont il connaît les compétences, tels qu’un médecin de recours, un ergothérapeute, un psychologue, un architecte …
 
L’avocat mettra tout en œuvre pour obtenir la juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.
 
L’association propose de mettre à votre disposition son réseau de professionnels qui œuvre en toute indépendance vis-à-vis des assureurs.

3. VOTRE INDEMNISATION

 
L’indemnisation des victimes d'infractions pénales (agressions, violences, attentats) s’articule autour des postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac, adoptée par les Tribunaux :

Pour les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

• Le déficit fonctionnel temporaire 
• Les souffrances endurées
• Le préjudice esthétique temporaire

Pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents

• Le déficit fonctionnel permanent
• Le préjudice d’agrément
• Le préjudice sexuel
• Le préjudice d’établissement
• Les préjudices permanents exceptionnels

Pour les préjudices patrimoniaux temporaires

• Les dépenses de santé actuelles
• Les pertes de gains professionnels actuels
• Les frais divers
• L’assistance tierce personne temporaire

Pour les préjudices patrimoniaux permanents

• Les dépenses de santé futures
• L’assistance tierce personne permanente
• Les pertes de gains professionnels futurs
• L’incidence professionnelle
• Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
• Les frais de véhicule adapté
• Les frais de logement adapté

Les proches de la victime, les victimes indirectes, peuvent également prétendre à une indemnisation de leurs propres préjudices (pertes de revenus, frais d’obsèques, préjudice d’affection, etc…)

4. QUI VOUS INDEMNISE ?

Si le préjudice corporel est un préjudice léger ne suscitant pas de séquelles permanentes : 

C'est le responsable, sanctionné pénalement par le tribunal, qui indemnise les victimes. 

En cas de défaillance, après condamnation pénale, votre conseil saisira le SARVI (Service d'Aide au recouvrement des victimes d'infractions), pour permettre de recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l'issue du procès pénal. 

Au contraire, si vous avez été victime direct ou indirecte :

D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave,

D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur,

De la traite des êtres humains.

Dans ce cas, votre conseil saisira la CIVI pour faire reconnaître l'intégralité des préjudices subis par la victime et ses proches. 

La CIVI rendra une décision d'indemnisation sur les préjudices et condamnera le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à indemniser la victime.