1. PROCÉDURE

• Les types de procédure

La procédure d’indemnisation peut être menée dans :

Un cadre « amiable ». La victime (et son conseil) est en relation directe avec l’assureur chez qui le contrat Garantie des Accidents de la Vie (GAV) a été souscrit. Toutes les phases de la procédure, jusqu’à la conclusion d’un protocole d’accord et l’indemnisation définitive de la victime, se déroulent sans l’intervention d’un Juge. Cette procédure a l’avantage de réduire les délais compte tenu de l’engorgement des tribunaux. 

Un cadre judiciaire. Lorsque les divergences entre les parties rendent toute discussion impossible, la victime saisit le tribunal compétent pour soumettre son cas au Juge et solliciter la condamnation de son adversaire à l’indemniser de ses préjudices.

• Les phases de la procédure 

Que la procédure soit « amiable » ou contentieuse, le dossier connaitra deux phases :

L’expertise médicale : un expert sera désigné pour évaluer les préjudices de la victime. Cette phase est déterminante de la suite de la procédure car les conclusions de l’expert serviront de base de discussion entre les parties concernant l’indemnisation.

L’indemnisation : Il s’agit de solliciter et d’obtenir l’indemnisation de tous les postes de préjudice en lien avec l’accident. 

2. VOS INTERVENANTS 

Deux intervenants vous permettront d’obtenir une indemnisation optimale.

Leurs interventions sont totalement complémentaires et souvent indispensables. 

• Médecin 

Le médecin de recours est un intervenant indispensable au cours d’une procédure d’indemnisation. Il s’agit d’un médecin spécialisé, au même titre que celui qui sera désigné par l’assureur, le Tribunal ou la CCI, qui intervient dans l’intérêt exclusif des victimes.

Son rôle est de s’assurer que les conclusions médicales sont conformes à la réalité et à la gravité des séquelles que présente la victime.

• Avocat

En matière de réparation des dommages corporels, il convient de faire appel à un avocat compétent en la matière. 

Son rôle sera de vous assister à l’occasion de toutes les étapes de la procédure pénale et de la procédure d’indemnisation. 

Le choix de l’avocat doit être orienté par sa compétence et la confiance qu’il vous inspire.

Votre avocat joue un rôle essentiel à tous les niveaux. En effet, il a pour mission de diriger les procédures judiciaires et de jongler entre la procédure répressive et la procédure indemnitaire.

Il a également pour rôle de vous orienter vers d’autres professionnels dont il connaît les compétences, tels qu’un médecin de recours, un ergothérapeute, un psychologue, un architecte …

L’avocat mettra tout en œuvre pour obtenir la juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.

L’association propose de mettre à votre disposition son réseau de professionnels qui œuvre en toute indépendance vis-à-vis des assureurs.

3. VOTRE INDEMNISATION

L’indemnisation dans le cadre des contrats GAV dépend exclusivement du contrat.

Certains contrats vont prévoir une indemnisation relativement large et calquée sur les règles dites du droit commun. D’autres contrats, seront plus restrictifs.

Les points essentiels de ces contrats sont :

- la franchise d’incapacité pour que le contrat fonctionne. Il faut évidemment qu’elle soit le plus bas possible,

- le plafond d’indemnisation. Il faut en revanche qu’il soit le plus haut possible.

- les règles d’évaluation et d’indemnisation. 

L’intervention de professionnels du droit est indispensable pour obtenir une application optimale du contrat.

4. QUI VOUS INDEMNISE ?

L’assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat. L’indemnisation interviendra dans un cadre prédéfini par les conditions particulières et générales du contrat. Ces documents doivent obligatoirement être en votre possession pour avancer en connaissance de cause.