1. PROCÉDURE

Les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont régies par les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter .

• Les types de procédure

La procédure d’indemnisation peut être menée dans :

Un cadre « amiable ». La victime (et son conseil) est en relation directe avec l’assureur qui détient le mandat d’indemnisation. Toutes les phases de la procédure, jusqu’à la conclusion d’un protocole d’accord et l’indemnisation définitive de la victime, se déroulent sans l’intervention d’un Juge. Cette procédure a l’avantage de réduire les délais compte tenu de l’engorgement des tribunaux. 

Un cadre judiciaire. Lorsque les divergences entre les parties rendent toute discussion impossible, la victime saisit le tribunal compétent pour soumettre son cas au Juge et solliciter la condamnation de son adversaire à l’indemniser de ses préjudices.

• Les phases de la procédure 

Que la procédure soit « amiable » ou contentieuse, le dossier connaitra deux phases :

L’expertise médicale : un expert sera désigné pour évaluer les préjudices de la victime. Cette phase est déterminante de la suite de la procédure car les conclusions de l’expert serviront de base de discussion entre les parties concernant l’indemnisation.

L’indemnisation : Il s’agit de solliciter et d’obtenir l’indemnisation de tous les postes de préjudice en lien avec l’accident. 

 
2. VOS INTERVENANTS 

Deux intervenants vous permettront d’obtenir une indemnisation optimale.

Leurs interventions sont totalement complémentaires. 

• Médecin 

Le médecin de recours est un intervenant indispensable au cours d’une procédure d’indemnisation. Il s’agit d’un médecin spécialisé, au même titre que celui qui sera désigné par l’assureur où le Tribunal, qui intervient dans l’intérêt exclusif des victimes.

Son rôle est de s’assurer que les conclusions médicales sont conformes à la réalité et à la gravité des séquelles que présente la victime.

• Avocat

En matière de réparation des dommages corporels, il convient de faire appel à un avocat compétent en la matière. 

Son rôle sera de vous assister à l’occasion de toutes les étapes de la procédure d’indemnisation. 

Le choix de l’avocat doit être orienté par sa compétence et la confiance qu’il vous inspire.

Votre avocat joue un rôle essentiel à tous les niveaux. En effet, il a pour mission de diriger la procédure judiciaire ou amiable en lien avec les assureurs et tous les intervenants à la procédure.

Il a également pour rôle de vous orienter vers d’autres professionnels dont il connaît les compétences, tels qu’un médecin de recours, un ergothérapeute, un psychologue, un architecte …

L’avocat mettra tout en œuvre pour obtenir la juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.

L’association propose de mettre à votre disposition son réseau de professionnels qui œuvre en toute indépendance vis-à-vis des assureurs.

3. VOTRE INDEMNISATION

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s’articule autour des postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac, adoptée par les Tribunaux et les assureurs :

Pour les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

• Le déficit fonctionnel temporaire 
• Les souffrances endurées
• Le préjudice esthétique temporaire

Pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents

• Le déficit fonctionnel permanent
• Le préjudice d’agrément
• Le préjudice sexuel
• Le préjudice d’établissement
• Les préjudices permanents exceptionnels

Pour les préjudices patrimoniaux temporaires

• Les dépenses de santé actuelles
• Les pertes de gains professionnels actuels
• Les frais divers
• L’assistance tierce personne temporaire

Pour les préjudices patrimoniaux permanents

• Les dépenses de santé futures
• L’assistance tierce personne permanente
• Les pertes de gains professionnels futurs
• L’incidence professionnelle
• Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
• Les frais de véhicule adapté
• Les frais de logement adapté

Les victimes indirectes peuvent également prétendre à une indemnisation de leurs propres préjudices (pertes de revenus, frais d’obsèques, préjudice d’affection, etc…)

4. QUI VOUS INDEMNISE ?

• Lorsque le responsable de l’accident est assuré

La procédure en indemnisation sera menée contre l’assureur du responsable de l’accident ou contre l’assureur de la victime qui peut agir dans certains cas pour le compte de l’assureur adverse.

• Lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré ou qu’il n’a pas été identifié après un délit de fuite

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui interviendra au nom de la solidarité nationale pour indemniser les victimes, comme le ferait un assureur. 

• Lorsque la victime est seule impliquée dans l’accident

La procédure en indemnisation sera possible en application d'une clause spéciale qui existe dans la plupart des contrats d'assurance : la garantie contractuelle conducteur.

Cette clause a vocation à s’appliquer :

- Si vous êtes victime d'un accident dans lequel seul votre véhicule est impliqué, 

- Si aucun tiers n’est identifié, 

- Si vous êtes responsable de l’accident en qualité de conducteur.

Il est toujours conseiller de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé dans la défense des victimes qui pourra vérifier vos contrats d'assurance et enjoindre l'assurance de servir ses garanties contractuelles.