Lois et règlements
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Article 25 de la loi n° 2008-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Les principaux articles du Code pénal.