L’enquête de Police ou de Gendarmerie :

Cette enquête est secrète jusqu'à la transmission du procès-verbal d’accident au Procureur de la République.

Chaque victime peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. Ces services doivent entendre votre plainte et l’enregistrer. Il peut arriver que certains vous dissuadent de porter plainte.

Il semble pourtant très opportun d’effectuer cette formalité afin de pouvoir demander l’indemnisation de vos préjudices devant un Tribunal correctionnel ou de Police, les délais d’indemnisation étant plus courts.

Si ce dépôt de plainte s’avérait impossible, il est possible de le faire directement auprès du Procureur de la République.

Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités de tous les conducteurs en cause, les poursuites pénales à l’encontre du responsable et l'indemnisation des préjudices de la victime.

Vous pouvez en obtenir une copie par l’intermédiaire d’un avocat qui s’adressera au Procureur de la République ou bien par l’intermédiaire de votre compagnie d’assurance.

Si le procès verbal vous paraît incomplet, vous pouvez solliciter, par l'intermédiaire d'un avocat, un complément d’enquête comme de nouvelles auditions ou une expertise.

La sanction :

Si après avoir reçu le procès-verbal, le procureur de la République décide de ne pas poursuivre le responsable de l’accident et donc de classer l'affaire sans suite, vous pouvez vous-même obliger le procureur à poursuivre le responsable devant un tribunal correctionnel ou de Police.  Pour cela vous devrez faire appel à un avocat.

Si le procureur de la République décide de poursuivre le responsable devant le tribunal correctionnel, vous devez vous constituer partie civile afin de pouvoir solliciter l’indemnisation de vos préjudices devant ce Tribunal.

Le responsable d’un accident encourre une peine de prison, une peine d’amende et d’autres peines dites « accessoires » tel que la suspension de son permis de conduire. (Les principaux articles du Code pénal) 

La peine encourue par le responsable de l’accident est fonction de la gravité des blessures de la victime.

L’indemnisation : 

Si la victime est décédée dans l’accident, l’indemnisation de ses proches doit comprendre :        

        * Le remboursement des frais d'obsèques
        * Le préjudice moral consécutif au décès
        * Le préjudice économique que ce décès occasionne.

Si la victime a été blessée dans l’accident, son indemnisation doit comprendre :

        * Le remboursement des dépenses de santé actuelles et autres frais restés à sa charge
        * Le remboursement de ses pertes de revenus avant la date de consolidation
        * Les dépenses de santé futures
        * Le remboursement des frais de logement adapté et de véhicule adapté
        * Le remboursement des frais d'assistance par tierce personne
        * Les pertes de revenus futurs et l'incidence professionnelle
        * Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
        * Le déficit fonctionnel temporaire et permanent
        * Les souffrances endurées
        * Le préjudice esthétique temporaire et permanent
        * Le préjudice d'agrément
        * Le préjudice sexuel
        * Le préjudice d'établissement

Tous ces préjudices sont évalués par un expert.

Afin de connaître le montant de votre indemnisation vous devrez vous adresser à un bon juriste qui pourra évaluer votre indemnisation en fonction des conclusions de l’Expert.

Si vos préjudices sont légers, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé pour vous faire indemniser.

En revanche si vos préjudices sont importants et ont des conséquences sur tous les aspects de votre vie, vous devez impérativement faire appel à un avocat spécialisé qui négociera avec l'assureur du responsable ou demandera au tribunal de fixer votre indemnisation. (Plusieurs études et rapports officiels soulignent que les offres des assureurs sont en général inférieures aux indemnités allouées par les tribunaux.

L’expertise :

Un expert médical va évaluer l'importance de vos préjudices. 

L’expertise est une étape obligée et essentielle pour votre indemnisation.

Vous pouvez soit :

* accepter l'expert désigné par l'assureur du responsable. Solution acceptable seulement en cas de blessures légères.
* faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l'assureur et le médecin choisi par votre avocat.
* faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat

Le rôle des avocats :

Avant d'engager toutes démarches, il est important de prendre conseil auprès d’une association de Victimes ou d'un avocat spécialisé dans la défense des victimes et surtout indépendant des compagnies d'assurance.

Les indemnisations négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (Madame NEHER-SCHRAUB, alors conseillère à la 17ème chambre de la cour d'appel de Paris, rappelait lors d'un colloque à l'occasion du 10ème anniversaire de la loi Badinter, que 90 % des victimes d'accidents graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu'elles auraient obtenu en saisissant un tribunal).